Nos Conditions
Générales
Les termes qui nous lient.
Mentions légales
1- Informations légales
Le site mg-com.fr est la propriété absolue de Marion Grenier, qui le fourni.
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2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2 – Présentation et principe
Tout internaute se connectant et utilisant le site internet : mg-com.fr est considéré comme usagé du site suivant.
Le site internet mg-com.fr réuni plusieurs services, en l’état, mis à disposition des utilisateurs. Il est naturellement précisé que ces derniers doivent rester honnête et faire preuve de bonne foi envers le développeur du site mg-com.fr. Le site mg-com.fr est actualisé de façon régulière.
MG Com s’efforce de prescrire sur son activité des informations les plus claires possibles (sous réserve de modifications), mais ne saurait promettre l’exactitude, la finitude et les informations répandu sur son site web, qu’elles soient ou non de son fait. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données sous son unique responsabilité.
3 – Accessibilité
Le site internet mg-com.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, excepté en cas de maintenance, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas de service indisponible, mg-com.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au site internet et tentera alors d’informer préalablement aux utilisateurs le bon rétablissement des services. N’étant subordonné qu’à une servitude de moyen, mg-com.fr ne pourrait être tenu pour responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service
4 – Droit de propriété intellectuelle
Marion Grenier est propriétaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site web, tant structurellement que sur les articles et textes, graphismes, logo, bande sonore, logiciels etc…
Toute reproduction même partielle du site mg-com.fr, affichage, édition, mis à jour totale ou partielle de l’un de ces éléments, quel que soit le moyen ou la technique utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation préalable de Marion Grenier, responsable du site internet au mail suivant : mgcom@outlook.fr, sinon elle sera désigné de la même manière qu’une contrefaçon, étant passible de poursuite conformément aux dispositions des multiples articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
5 – Cookies et Liens Externes
Le site mg-com.fr comporte un certain nombre de liens hypertextes vers plusieurs sites (partenariats, informations, réseaux-sociaux etc.) mis en ligne suite à l’autorisation de Marion Grenier. Néanmoins, Marion Grenier n’a pas la possibilité de sécuriser l’ensemble des éléments des différents sites ainsi consultés et rejette donc l’entière responsabilité de ce fait quant aux éventuels risques de contenus interdits.
L’usager est averti qu’au cours de ses visites sur le site mg-com.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’intégrer automatiquement sur son ordinateur via son navigateur. Un cookie est un assemblage de donnée qui ne permettra jamais de savoir qui est l’utilisateur, cependant qui note des renseignements en lien avec la navigation de l’usager sur le site.
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6 – Protection des personnes – Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne datant du 24 octobre 1995.
Sur le site mg-com.fr, Marion Grenier ne conserve des information personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’usager que pour la nécessité de certains services offerts par l’agence. L’usager fournit les informations en pleine connaissance de cause, notamment quand il procède par lui-même à leur saisie. Il est donc détaillé à l’utilisateur du site mg-com.fr la contrainte ou non de divulguer ces informations.
Conformément aux agencements des articles 38 et autres de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 concernant l’informatique, les fichiers et aux différentes libertés, n’importe quel utilisateur possède un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles qui le concerne. Pour l’utiliser, adressez une demande à MG Com par e-mail : mgcom@outlook.fr ou par lettre manuscrite signée, jointe d’une copie de pièce d’identité ainsi qu’une signature du propriétaire de la pièce, en mentionnant l’adresse à laquelle une réponse devra être retournée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site ne sera publiée sans consentement de l’utilisateur, troquée, transmise, cédée sur un support quelconque à des groupes. Seulement l’hypothèse de la vente du site web mg-com.fr et de tous ses droits autorise Marion Grenier à joindre les dites informations personnelles à l’éventuel acquéreur qui serait lui-même tenu à la même nécessité de conservation et de modification des informations relative à l’utilisateur du site internet.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant ainsi la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (BDD).
Conditions Générales de Vente
Champ d’application
Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise MG Com’ – ci-après dénommé le “Prestataire”, et les personnes morales majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un Service dudit Prestataire, ci-après dénommées le « Client » d’autre part. Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.
Objet
Le Prestataire exerce une activité d’Agence de communication.
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.
Tarifs
Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Un acompte sera exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.
En sa qualité de micro-entreprise, l’agence MG Com n’est pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI).
Modalités de paiement
Le Client dispose de la possibilité de régler par :
– Chèque.
– Espèces.
– Virement bancaire.
Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations
Les Prestations
Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.
Modalités de réalisation de la Prestation
Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties. Le Prestataire établit un devis conformément aux exigences du Client et soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission.
Toute demande doit être effectuée par le Client :
– Par téléphone
– Par e-mail
Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la Prestation à réaliser, la durée estimée et le montant total de la Prestation. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement au commencement de la Prestation.
Livraison de la Prestation
À l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications dans la limite de 2 demandes formulées sous réserve que lesdites modifications à réaliser soient en lien avec la Prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les Parties. Après livraison définitive de la Prestation, toute nouvelle demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire de 10€ par correction sauf dispositions contractuelles contraires.
Arrêt et interruption de la Prestation
La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties.
Droit et délai de rétractation
Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu par une obligation de résultats quant à la mission qui lui est confiée et à la Prestation qui est livrée au Client.
Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.
Propriété intellectuelle
Après règlement complet des factures afférentes, MG Com’ consent au Client l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle de ses créations réalisées dans le cadre de la fourniture des prestations pour les exploitations prévues. Aucune revendication du Prestataire ne pourra être réalisée en cas de copie, reproduction, modification ou revente.
Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.